Bases légales

Centre social régional

Constitution fédérale de la Confédération suisse - du 18 avril 1999 (Etat le 3 mars 2013)

Art. 12 Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse
Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
 

Législations cantonales vaudoises

• Loi sur l'action sociale vaudoise (LASV)
• Règlement d'application de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (RLASV)
• Liens vers la documentation cantonale (rapports, normes, directives)
 
 
ARASPE 2014